CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 28 mai 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Laurent Mossotto
Entrepreneur individuel
103 chemin du Goutay, 04120 Peyroules, France
SIRET : 482 839 248 00028 — Code APE/NAF : 9609Z
Email : contact@laurentmossotto.fr (ci-après « le Prestataire »)

Et toute personne physique ou morale souscrivant à une prestation d'accompagnement en préparation mentale (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Nature des prestations

Le Prestataire propose des prestations d'accompagnement individuel en préparation mentale destinées à des dirigeants, entrepreneurs, indépendants, cadres et sportifs d'endurance.

Les prestations sont délivrées en visioconférence (Google Meet) et, ponctuellement, en présentiel selon accord préalable.

Ces prestations ne constituent ni un acte médical, ni un acte psychothérapeutique, ni un acte psychiatrique. Elles ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.

Article 3 — Tarifs et formules

Les tarifs sont communiqués au Client lors de l'entretien préalable (« appel découverte ») et formalisés par devis personnalisé. Le devis précise : le contenu, la durée, le tarif global ou mensuel, et les modalités de paiement.

Les tarifs sont exprimés en euros, TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Moyens de paiement acceptés

Virement bancaire, carte bancaire, espèces (dans la limite des plafonds légaux).

4.2 Conditions de paiement

Pour un accompagnement mensuel : par mensualités, à terme à échoir, avant la première séance de chaque mois. Pour un forfait global : en un ou plusieurs versements selon les modalités prévues au devis.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points ; indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients professionnels (art. L.441-10 C.Com.) ; possibilité de suspension de la prestation jusqu'au règlement complet.

Article 5 — Engagement de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat. Les résultats dépendent largement de l'implication du Client entre les séances. Le Prestataire ne peut garantir l'atteinte d'objectifs spécifiques.

Article 6 — Modalités d'organisation des séances

6.1 Prise de rendez-vous

Les rendez-vous sont pris via l'outil de réservation en ligne ou par accord direct entre les parties.

6.2 Annulation et report par le Client

Annulation plus de 24 heures avant : séance reportée sans frais. Annulation moins de 24 heures ou absence non justifiée : séance due et facturée intégralement.

6.3 Annulation par le Prestataire

En cas d'empêchement du Prestataire, la séance est reportée. Aucune indemnité ne peut être réclamée.

6.4 Retard

En cas de retard du Client, la séance se termine à l'heure initialement prévue. Aucune compensation n'est due.

Article 7 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification ni pénalités.

Pour exercer ce droit : contact@laurentmossotto.fr. Exception : si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec accord du Client (art. L.221-28 C.Conso.).

Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels.

Article 8 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter une stricte confidentialité sur les informations recueillies. Aucune information ne sera divulguée à des tiers, sauf obligation légale, demande écrite du Client, ou mise en danger imminente.

Le Client s'engage également à ne pas divulguer le contenu des séances, outils, méthodes et supports fournis.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Tous les supports, outils, méthodes et contenus fournis restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non transférable. Toute reproduction ou diffusion commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite.

Article 10 — Enregistrement des séances

Aucun enregistrement ne peut être réalisé sans accord exprès et écrit préalable des deux parties. Tout enregistrement autorisé reste strictement confidentiel.

Article 11 — Protection des données personnelles

Le traitement des données est encadré par la Politique de Confidentialité accessible sur le site laurentmossotto.fr.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans la limite du montant effectivement versé pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la non-application des recommandations, à une utilisation inappropriée des outils, ou à un cas de force majeure.

Article 13 — Résiliation

13.1 Résiliation par le Client

Résiliation possible à tout moment par email à contact@laurentmossotto.fr. Les séances déjà réalisées restent dues. Pour un accompagnement mensuel, le mois en cours reste dû intégralement.

13.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier sans préavis en cas de non-paiement persistant, de comportement irrespectueux, ou de manquement grave aux CGV.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

Règlement amiable : les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Médiation (clients particuliers) : conformément à l'art. L.612-1 C.Conso., recours gratuit possible au médiateur de la consommation compétent. Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Tribunal compétent : à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 16 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

Dernière mise à jour : 28 mai 2026.